Loi N°9 du 19 Novembre 2006
Les dispositions de la présente loi touchent à des droits fondamentaux tels que le droit de propriété, le respect de la vie privée des citoyens, le droit d'accès aux documents publics, au respect du secret professionnel et à des impératifs de sécurité nationale et de conservation du patrimoine national.
Les dispositions y relatives sont nécessaires pour renforcer l'efficacité de l'organisation et la protection des Archives : en définissant le champ de la loi, lequel s'étend des archives proprement dites, à leur traitement et aux obligations découlant dudit traitement pour l'agent qui y est affecté. Par ailleurs, il précise l'intérêt public de la constitution des fonds d'archives ; les différents formes d'archives publiques, leur mode de constitution et les conditions dans lesquelles ces archives peuvent être communiquées au public. Elle définit les archives privées, en précisant les rapports entre l'autorité publique en matière d'archives et tout propriétaire ou possesseur d'archives classées. Elle traite des sanctions, et détermine les conditions de communication et d'authentification des documents d'archives ;
Ce projet de loi se révèle indispensable pour asseoir solidement une organisation jusqu'à ce jour inachevée, et consolider les efforts considérables qui ont été faits.
